Conditions générales de vente

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1. Domaine d’application des CGV

(1) Les CGV suivantes s’appliqueront à toutes les commandes et livraisons de la société NIHON KOHDEN EUROPE GmbH, Rosbach v.d.H. (ci-après le Vendeur). Toutes conditions divergentes du Client ne lieront pas le Vendeur. Elles sont ici expressément rejetées. Sans préjudice d’éventuelles objections antérieures, la réception d’une livraison vaudra acceptation des présentes conditions.

(2) Les conditions suivantes s’appliqueront à toutes les livraisons futures, même si le Vendeur ne fait pas à nouveau parvenir les CGV à l’Acheteur ou n’y fait pas à nouveau référence.

 


2. Contenu du contrat, offres, conclusion du contrat

(1) Le contrat aura pour objet la vente et la livraison d’appareils médicaux neufs ou d’occasion, d’accessoires, de consommables et de pièces détachées.

(2) Toute offre et commande, ainsi que tout volume de livraison et mode d’expédition n’engageront le Vendeur que sur confirmation écrite de l’ordre de commande. À défaut de confirmation écrite de l’ordre de commande, le contrat se formera avec la livraison telle quelle.

(3) L’offre acceptée par l’Acheteur, ainsi que le descriptif des prestations et les données d’achat contenus dans les documents techniques relatifs à la marchandise détermineront le contenu de la prestation. Toute autre caractéristique et propriété ne seront réputées convenues que sur mention expresse écrite.

(4) Sauf disposition contraire, les livraisons effectuées par NKE n’incluront pas le montage ou la mise en service chez l’Acheteur.

 


3. Prix, conditions de paiement

Le Vendeur effectuera la livraison aux prix catalogue en vigueur au moment de la conclusion du contrat. La TVA sera facturée séparément. Seuls les intermédiaires pourront bénéficier de remises revendeurs.

Ces remises tiendront également lieu d’indemnités forfaitaires s’agissant des obligations de garantie prévues au § 8 (14) dans le cadre du recours contre le fournisseur. En cas de demeure de paiement, le Vendeur sera habilité à facturer des intérêts au taux de base bancaire majoré de 8 % et de 10 % au moins, conformément à la loi transitoire allemande sur le taux d’escompte (Diskontsatz-Überleitungsgesetz, DÜG). Les remises revendeurs et autres ristournes accordées par le Vendeur sur les prix catalogue en vigueur seront annulées en cas de retard de paiement, de procédure judiciaire d’injonction de payer ou de toute action ou en cas de procédure d’insolvabilité.

 


4. Réserve de propriété

(1) Le Vendeur restera propriétaire de la marchandise livrée jusqu’à complète exécution de toutes les obligations présentes et futures résultant de la relation d’affaires avec l’Acheteur.

(2) La reprise de la marchandise par le Vendeur ne vaudra pas résolution du contrat, sauf mention expresse écrite. Les frais occasionnés par la reprise de la marchandise seront à la charge de l’Acheteur. Toute saisie de la chose livrée vaudra résolution du contrat. L’Acheteur devra immédiatement informer le Vendeur de toute saisie ou autre intervention de tiers afin que le Vendeur puisse introduire l’action prévue à l’article 771 du Code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung, ZPO). L’Acheteur répondra de la défaillance du tiers si celui-ci n’est pas en mesure de rembourser au Vendeur les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés en vertu de l’action prévue à l’article 771 du ZPO.

(3) L’Acheteur sera habilité à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche régulière des affaires. Il cèdera au Vendeur toutes les créances résultant de la revente qu’il détiendra à l’encontre de ses acquéreurs ou de tiers à hauteur du montant total de la facture (TTC), que la marchandise soit revendue sans ou après transformation. L’Acheteur pourra procéder au recouvrement de cette créance, même une fois la cession consentie. Le Vendeur pourra procéder lui-même au recouvrement de la créance ; il s’engage toutefois à ne pas y procéder pourvu que l’Acheteur satisfasse en bonne et due forme à ses obligations de paiement et ne soit pas en demeure de payer. Dans ce cas, le Vendeur pourra exiger que l’Acheteur lui fasse connaître toute créance cédée ainsi que son débiteur, qu’il lui communique toutes les informations relatives au recouvrement, qu’il lui remette tous les documents s’y rapportant et qu’il signale la cession aux débiteurs (tiers).

(4) Tout usinage ou transformation de la marchandise par l’Acheteur s’effectuera toujours pour le compte du Vendeur. Si l’objet livré est transformé avec d’autres objets n’appartenant pas au Vendeur, le Vendeur sera copropriétaire de la nouvelle chose à hauteur de la valeur de l’objet livré par rapport à la valeur des autres objets transformés au moment de la transformation. Les dispositions relatives à la marchandise sous réserve de propriété s’appliqueront également à la nouvelle chose obtenue par transformation.

(5) Si la marchandise est incorporée ou mélangée de manière indissociable à des objets n’appartenant pas au Vendeur, le Vendeur deviendra copropriétaire de la nouvelle chose à hauteur de la valeur de la marchandise par rapport à la valeur des autres objets incorporés ou mélangés au moment de l’incorporation ou du mélange. Si l’incorporation ou le mélange s’opère de telle façon que la chose de l’Acheteur doit être considérée comme chose principale, il sera convenu que l’Acheteur transmettra au Vendeur la quote-part de la copropriété sur le bien principal. L’Acheteur exercera la pleine propriété ou la copropriété pour le compte du Vendeur.

(6) Le Vendeur s’engagera, sur requête de l’Acheteur, à libérer les sûretés si leur valeur excède de plus de 30 % la valeur des créances garanties non encore réglées.

 


5. Délais de livraison, livraisons partielles

(1) Les délais de livraison ne seront impératifs que si le Vendeur les garantit par écrit au moment de la conclusion du contrat. Le délai de livraison sera réputé respecté si la marchandise est envoyée dans le délai.

(2) En cas d’événements imprévisibles, tels que force majeure, grève, lock-out ou retards de livraison de la part des fournisseurs en amont, les délais de livraison seront prolongés en conséquence.

(3) Si le non-respect des dates ou délais n’est pas imputable au Vendeur, l’Acheteur pourra résoudre le contrat si le Vendeur ne l’informe pas immédiatement de l’indisponibilité de la marchandise et ne lui rembourse pas les paiements déjà effectués.

(4) En cas de non-respect fautif des dates ou délais convenus imputable au Vendeur, l’Acheteur pourra résoudre le contrat après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable resté sans effets. En cas d’impossibilité de la prestation, le contrat pourra être résolu sans qu’un délai supplémentaire soit accordé.

(5) Toute action en indemnisation, même pour dommages consécutifs, ainsi que tout remboursement des dépenses engagées seront exclus.

(6) Il en ira autrement en cas de préjudices résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence du Vendeur, de ses représentants légaux ou de ses préposés.

(7) Le Vendeur pourra procéder à des livraisons partielles. Dans ce cas, l’Acheteur ne pourra pas retenir ses paiements pour les marchandises livrées qu’il pourra déjà utiliser.

 


6. Expédition

Le Vendeur s’engagera à assurer au mieux l’expédition de la marchandise commandée. Dès réception, l’Acheteur sera tenu d’examiner la marchandise et l’emballage du point de vue d’éventuels dommages de transport et de les signaler le cas échéant au Vendeur dans un délai de 5 jours ouvrables. L’Acheteur s’engagera à consigner les dommages de telle sorte que le Vendeur puisse les justifier auprès de l’assurance transport. L’Acheteur devra conserver les emballages jusqu’à décharge délivrée par le Vendeur.

 


7. Transfert des risques, calcul des quantités

(1) Les risques seront transférés à l’Acheteur dès remise ou expédition de la marchandise, dès lors que la marchandise est remise au tiers chargé de l’expédition. Si la marchandise est prête à être expédiée et que l’expédition en est retardée pour des raisons imputables à l’Acheteur, les risques seront transférés à l’Acheteur dès que le Vendeur l’aura avisé oralement ou par écrit de la mise à disposition de la marchandise départ usine.

(2) Seuls les quantités, poids ou nombres de pièces déterminés par le Vendeur feront foi.

 


8. Garantie

(1) L’Acheteur sera tenu de signaler immédiatement et par écrit les vices apparents affectant la marchandise, au plus tard toutefois dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception et d’accorder un délai raisonnable pour y remédier.

(2) En cas de défauts, le Vendeur pourra à son choix éliminer le défaut ou effectuer une livraison de remplacement (exécution ultérieure).

(3) Pour cela, il ne devra pas s’agir de défauts mineurs.

(4) Le Vendeur pourra refuser l’exécution ultérieure si l’une des formes d’exécution ultérieure ou les deux sont impossibles ou disproportionnées. Il en ira de même si l’Acheteur n’effectue pas le paiement correspondant à la partie de la livraison exempte de vice.

(5) Deux tentatives de réparation ou de livraison de remplacement devront être accordées. Les pièces remplacées seront la propriété du Vendeur.

(6) En cas d’échec de l’exécution ultérieure, l’Acheteur pourra demander la réduction du prix ou résoudre le contrat.

(7) En l’absence de disposition contraire, toute autre prétention de l’Acheteur, quelle qu’en soit la cause juridique (reposant notamment sur la violation d’obligations contractuelles principales ou accessoires, le remboursement à l’exception du cas prévu à l’article 439 II du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), un acte illicite ou toute autre responsabilité délictuelle) sera exclue ; il en ira notamment ainsi s’agissant des prétentions reposant sur des dommages non inhérents à la chose vendue, ainsi que sur la perte de gains ; il en ira également ainsi s’agissant des prétentions qui ne reposent pas sur la défectuosité de la chose vendue.

(8) Il en ira autrement en cas de préjudices résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence du Vendeur, de ses représentants légaux ou de ses préposés.

(9) L’exclusion de responsabilité ne s’appliquera pas non plus en cas de dommages aux personnes ou aux biens utilisés pour la consommation privée, causés par un défaut de l’objet livré, conformément à la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

(10) L’exclusion de responsabilité ne s’appliquera pas non plus en cas de prise en charge d’une garantie et en cas de garantie d’une propriété, si le défaut couvert par l’une de ces garanties engage la responsabilité du Vendeur.

(11) Les dispositions précédentes s’appliqueront également en cas de remboursement des dépenses engagées.

(12) Les dispositions précédentes s’appliqueront également aux livraisons d’une autre chose ou d’une quantité moindre.

(13) La responsabilité sera expressément exclue pour les dommages reposant sur les causes suivantes : usage impropre ou inapproprié, montage incorrect par l’Acheteur ou un tiers, usure naturelle, manipulation incorrecte ou négligente, moyens d’exploitation inadéquats, matériaux de substitution, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, modifications ou remises en état inappropriées par l’Acheteur ou un tiers sans l’accord préalable du Vendeur.

(14) Des pièces détachées et/ou des livraisons de remplacement seront mises à disposition des intermédiaires dans le cadre du recours contre le fournisseur afin qu’ils puissent satisfaire à leurs obligations de garantie à l’égard du client final. Toute autre prétention sera déjà couverte par les rabais accordés sur le prix de vente.

(15) Le délai de garantie sera de 12 mois à compter de la date de livraison, à moins qu’un autre délai soit convenu au cas par cas.

 


9. Rétention, compensation, cession

(1) L’Acheteur ne pourra faire valoir un droit à rétention que si sa prétention repose sur le même rapport contractuel.

(2) L’Acheteur ne pourra opérer compensation qu’avec des créances certaines dans leur existence et leur montant ou incontestées.

(3) L’Acheteur ne pourra céder ses droits contractuels à des tiers qu’avec l’accord du Vendeur.

 


10. Autres actions en réparation

(1) Toute action de l’Acheteur en réparation et en remboursement, quelle qu’en soit la cause juridique, et reposant notamment sur une violation des obligations contractuelles ou sur un acte illicite, sera exclue.

(2) Il en ira autrement en cas de responsabilité pour atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé et pour violation des obligations substantielles du contrat résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence du Vendeur, de ses représentants légaux ou de ses préposés, ainsi qu’en cas de responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

 


11. Tribunal compétent et lieu de l’exécution, droit applicable

Pour les deux Parties, le siège social du Vendeur déterminera le tribunal compétent et le lieu de l’exécution. Les présentes conditions seront régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sera exclue.

 


12. Divers

(1) Les dispositions qui précèdent ainsi que les accords complémentaires convenus par écrit au moment de la conclusion du contrat sont exhaustives et se substitueront à tout accord oral ou écrit antérieur.

(2) La caducité ou l’inapplicabilité de l’une des dispositions des présentes conditions ou des accords complémentaires convenus au moment de la conclusion du contrat n’affectera pas la validité des accords contractuels dans leurs autres dispositions. Les Parties seront tenues de substituer à la disposition caduque ou inapplicable une disposition valable ou applicable économiquement équivalente.

 

NIHON KOHDEN EUROPE GMBH